Ce que prévoit le code pénal:

Section II Art.221-6, 222-19,222-20, 222-21: atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ou de la vie.

"pour une personne physique ou morale le fait de causer à autrui, une incapacité ou la mort par maladresse, imprudence, négligence, manquement de façon délibérée à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, entraîne des conséquences pénales (amendes, emprisonnement)".

Nouveautés 2010:

ERP - Parution au JO du 15 juin 2010, Arrêté du 7 juin 2010 :
portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Cet arrêté modifie les articles : CH 55, O 10, PE 13 et PE 21 et crée l'article AM 20 dans une nouvelle Section V (Chapitre III) intitulée « éléments à vocation décorative » (AM 19 à AM 20), et l'article N 11.

Habitation - Détecteurs de fumée - Parution au JO du 10 mars 2010, Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 :
visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.Création de la Section 2, Chapitre IX, Titre II, Livre Ier, du Code de la construction et de l'habitation intitulée « Détecteurs de fumée normalisés » comprenant les nouveaux articles L. 129-8 et L. 129-9 du Code de la construction et de l'habitation. Voir les articles : L. 129-8 et L. 129-9

ERP - Parution au JO du 3 mars 2010, Arrêté du 18 février 2010 :
portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Cet arrêté modifie les articles : CTS 1, CTS 3, CTS 4, CTS 5, CTS 9, CTS 30, CTS 31, CTS 32, CTS 33, CTS 34, CTS 35, CTS 36, CTS 37, CTS 52, CTS 55, CTS 78, CTS 79 et l'annexe I. et crée les annexes : Annexe VI, Annexe VII, Annexe VIII, Annexe IX, Annexe X.

ERP - Parution au JO du 16 février 2010, Arrêté du 11 décembre 2009 :
portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.Cet arrêté modifie les articles CO 60, CH 36, CH 40, EL 4, EL 8 à EL 11, EL 12 à EL 14, EL 16, EC 5, EC 11 à EC 14, MS 45, MS 46, MS 48, et MS 52, J 30, L 19, O 17, P 3, R 27, U 32, PE 27, PE 36, CTS 25 et crée l'article CO 61 une Instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières

ERP - Parution au JO du 9 février 2010, Arrêté du 1er février 2010 :
portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Cet arrêté modifie les articles GE 4, M 1

Code du travail - Parution au JO du 22 janvier 2010, Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 :
relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.Ce décret modifie le Code du travail articles : R. 4227-37 et R. 4141-3-1.

Extraits des textes officiels:

EIC - Article R 232-12-17 du Code du Travail
"Les chefs d’établissement doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage du personnel. Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement… ".

EIC - Art. R232-12-20 et 21:
"...La consigne désigne le personnel chargé de mettre en action le matériel d'extinction. Elle désigne pour chaque le personnel chargé de diriger l'évacuation du personnel et ou du public. Elle indique que toute personne apercevant un début d'incendie doit donner l'alarme et mettre en oeuvre les moyens de premiers secours sans attendre l'arrivée du personnel spécialement désigné. Le personnel doit apprendre à reconnaître le signal sonore d'évacuation, à se servir des moyens de premiers secours et à exécuter les diverses manoeuvres. Ces essais et exercices doivent avoir lieu au moins tous les six mois.

EIC - Art. R241-39:
" obligation de former aux gestes de premiers secours d'urgences un employé sur 20, dans chaque atelier ou chantier à travaux dangereux". Information complémentaire: "il est souhaitable de doter chaque établissement d'un secouriste pour dix personnes, avec un maximum de dix secouristes par établissement"

ERP - MS 51:
"Des exercices d'instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l'exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement.".

Dispositions particulières:

M29 (magasins):

"...dans les établissements recevant plus de 300 personnes... des employés spécialement désignés doivent être instruits sur la conduite à tenir en cas d'incendie et entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours.

R33 (établissements d'enseignement):

" Des exercices pratiques ayant pour objet d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie, doivent avoir lieu au moins trimestriellement. Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler dans le premier mois de l'année scolaire."

U47 (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite):

" Tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, et être informé des consignes très précises en vue de limiter l'action du feu, d'assurer l'évacuation des malades. Certains employés spécialement désignés à l'avance, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours. Des exercices pratiques doivent avoir lieu une fois par trimestre."

J39 (maison de retraite, accueil):

"... information de tout le personnel et exercices pratiques tous les six mois."

O20 (hôtels, pensions de famille):

"des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours."

N17 (restaurants, débits de boissons):

"des employés spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours."